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Cour constitutionnelle fédérale : le gouvernement fédéral ne peut avoir qu’un accès limité aux données d’inventaire

Bundesverfassungsgericht: Bund darf nur begrenzt auf Bestandsdaten zugreifen

La Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG) de Karlsruhe limite l’accès aux données d’inventaire au niveau fédéral, annulant ainsi les réglementations précédemment en vigueur sur l’information des données. Dans une décision du 27 mai 2020, les juges ont déclaré vendredi, entre autres, que l’article 113 de la loi sur les télécommunications (TKG) était inconstitutionnel.

Le même « sceau d’approbation » est désormais également porté par plusieurs lois fédérales régissant l’extraction manuelle de données d’inventaire. Selon les plus hauts magistrats allemands, ils ne peuvent pas non plus être mis en conformité avec la Constitution de la République fédérale d’Allemagne dans sa forme actuelle.

Ils violent les droits fondamentaux des plaignants propriétaires de connexions téléphoniques et Internet à l’autodétermination en matière d’information et au maintien du secret des télécommunications.

Cour constitutionnelle fédérale, décision du 27 mai 2020

Les juges exigent des bases juridiques appropriées

Les juges de Karlsruhe ont demandé au gouvernement fédéral de créer la base juridique manquante. Le TKG, qui permet aux autorités de sécurité allemandes, par exemple, d’obtenir des informations sur le propriétaire d’une ligne téléphonique ou d’une adresse IP, est inconstitutionnel dans sa forme actuelle.

Le législateur doit cependant créer des bases juridiques proportionnées tant pour la transmission des données d’inventaire par les fournisseurs de télécommunications que pour la récupération de ces données par les autorités, à l’image d’une double porte.

Cour constitutionnelle fédérale, décision du 27 mai 2020

La fourniture d’informations sur les données d’inventaire en tant que telles est en principe constitutionnellement autorisée, ont déclaré les juges. Toutefois, deux des conditions préalables à remplir dans tous les cas doivent être l’existence d’une situation concrète de danger ou le soupçon initial d’une infraction pénale.

De graves conséquences pour les autorités de sécurité

Les autorités de sécurité allemandes telles que la police, l’Office fédéral de la police criminelle et le Service fédéral de renseignements utilisent les données d’inventaire et demandent au fournisseur, le soi-disant ISP, le nom et l’adresse ainsi que les données de naissance. Les plaignants, qui ont porté l’affaire devant la plus haute juridiction, ont également critiqué le fait que des mots de passe et des numéros d’identification personnels sont également délivrés dans certains cas. En outre, l’accès aux données d’inventaire était déjà autorisé dans le cas d’infractions administratives.

Les bases juridiques exigées par les juges n’ont pas été largement respectées dans les affaires en question, a déclaré la BVerfG dans son communiqué de presse.

Au total, plus de 6 000 personnes ont soutenu les plaintes constitutionnelles devant la BVerfG.

Les conditions mentionnées ci-dessus n’ont pas été remplies dans une large mesure par les dispositions contestées. En outre, le Sénat a déclaré à plusieurs reprises que les informations sur les données d’accès ne peuvent être fournies que si les conditions légales de leur utilisation sont remplies.

Cour constitutionnelle fédérale, décision du 27 mai 2020

Les juges demandent notamment des mesures et des améliorations concrètes au niveau fédéral, notamment en ce qui concerne l’article 113 de la loi sur les télécommunications, qui autorise les fournisseurs de services de télécommunications à transmettre des données d’inventaire dans le cadre de la procédure dite d’information manuelle.

Les pouvoirs de transmission contestés à l’article 113 TKG ne répondent pas aux exigences constitutionnelles du droit général de la personnalité de l’article 2 (1) en liaison avec l’article 1 (1) GG ainsi qu’au secret des télécommunications garanti par l’article 10 (1) GG.

S’ils servent des objectifs légitimes – rendre l’application de la loi et la sécurité plus efficaces et remplir les tâches des services de renseignement -, ils sont également importants pour la protection du public. Toutefois, les règles relatives à la transmission ne sont compatibles avec les exigences de proportionnalité au sens étroit du terme que si elles limitent les objectifs des pouvoirs individuels eux-mêmes de manière suffisamment claire.

Cour constitutionnelle fédérale, décision du 27 mai 2020

La loi sur les télécommunications (TKG) et les dispositions correspondantes dans d’autres lois doivent maintenant être révisées et mises en œuvre par le gouvernement fédéral au plus tard à la fin de 2021. D’ici là, les règlements répréhensibles et anticonstitutionnels resteront en vigueur.

Toutefois, les juges de la Cour constitutionnelle fédérale feront – si nécessaire – des stipulations correspondantes et limiteront les informations sur les données d’inventaire dans ces cas. Dans son communiqué de presse, le Premier Sénat expose en détail les faits et ses considérations.

La surveillance du BND est également anticonstitutionnelle

Le TKG est déjà la deuxième loi au niveau fédéral à être adoptée par les juges de Karlsruhe, après la loi BND adoptée à la suite des révélations de Snowden. Ici aussi, la Cour constitutionnelle fédérale ne dispose pas de la base juridique requise et demande au gouvernement fédéral d’apporter des améliorations.

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Robin Vigneron

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