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Cour fédérale de justice : pas de « droit à l’oubli » général

Bundesgerichtshof: Kein generelles „Recht auf Vergessenwerden“

Cour fédérale de justice : pas de "droit à l'oubli" général 1

La Cour fédérale de justice (BGH) a précisé les conditions-cadres relatives à la suppression des résultats des moteurs de recherche (« droit à l’oubli »). L’appel d’un ancien directeur général d’une organisation caritative a été rejeté, alors que dans le cas de deux hommes d’affaires, deux questions ont été soumises à la CJCE.

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Robin Vigneron

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