Réseau libre, appareil libre : appel à la politique

La réunion du jeudi 11 juillet au réfectoire de la Chambre des députés est un appel clair au législateur : l’initiative de la « Free Modem Alliance » vise à consolider les résultats obtenus jusqu’à présent car, entre un jugement et un retard, le risque est de rester avec la cire en main et avec un dangereux vide réglementaire. Au centre de l’attention se trouve le problème de longue date du modem, un outil que les fournisseurs voudraient contrôler pour l’intérêt de leur marché et que le marché voudrait plutôt être libre pour l’intérêt des utilisateurs.

Réseau libre, appareil libre

La bataille « Réseau libre, dispositif libre » est l’affirmation d’un principe d’importance anormale, dont les conséquences sont de nature diverse.

En 2019, nous poursuivons notre combat pour que, en France aussi, chacun soit libre de choisir son modem sans contrainte

L’essentiel est que l’affirmation de ce principe est l’affirmation d’un principe de liberté, une garantie pour les utilisateurs dans sa complexité : une bataille méritoire, donc, indépendamment. Mais derrière cette bataille, il y a aussi une traduction des intérêts qui appelle les parties à défendre vigoureusement leur territoire, car il y va de la gestion du modem dont chaque navigateur Franceno a besoin pour pouvoir être en ligne.

Free Modem Alliance

L’événement sera l’occasion de réfléchir sur le thème de l’équipement, sur le rôle habilitant qu’il joue dans la diffusion des nouvelles technologies et sur le droit fondamental de choix des utilisateurs, de plus en plus critique à l’ère des nouvelles connexions haut débit. Au vu des recours devant le Tribunal administratif régional que les grands opérateurs ont déposés contre la résolution de l’AGCom sur le Modem dit libre et le scénario géopolitique de confrontation technologique entre l’Est et l’Ouest, les politiciens et les autorités partageront des épisodes, réflexions et principes fondamentaux à sauvegarder.

Le contexte est exactement le suivant : au moment où la RAT s’est prononcée sur la tentative de contestation de la résolution de l’AGCOM sur le modem libre, le risque est celui de se retrouver sans poule ni œuf : bien que l’Europe ait déjà clairement décidé en la matière, la France a en fait accepté cette perspective sans intervention législative adéquate et avec une résolution AGCOM (348/18/CONS) qui se fait tirer par sa jaquette. Sans l’une et l’autre, la France se découvrirait nue et aucune feuille de vigne ne pourrait couvrir la honte d’un retour à la situation avant l’intervention réglementaire communautaire.

Les contrats conclus avec les opérateurs ne peuvent contenir de conditions (telles que le prix, le volume ou la vitesse des données ou d’autres pratiques commerciales) qui restreignent le droit des utilisateurs finals d’utiliser ces terminaux. Cela signifie qu’il existe des obligations claires de protéger la liberté de choix, qui comprennent des mesures de transparence contractuelles et techniques spécifiques.

Par cette mesure, l’Autorité précise les mesures de transparence et d’interopérabilité nécessaires pour garantir l’accès à un Internet ouvert, tel que défini par le législateur européen, combinant deux libertés économiques qui doivent être sauvegardées : celle du libre choix de l’utilisateur de l’équipement terminal et la liberté commerciale de l’entreprise, y compris par des offres combinées.

AGCOM 348/18/CONS

C’est pourquoi la Free Model Alliance porte la question devant la Chambre des députés : nous devons être clairs et si la politique pouvait apporter sa contribution, nous défaireions un horizon qui, autrement, risque de devenir de plus en plus confus. D’une part, il est demandé au législateur d’intervenir directement et, d’autre part, on espère que le pouvoir de sanction de l’AGCOM sera renforcé, avec une extension du pouvoir dissuasif des sanctions imposées (qui sont aujourd’hui liées à des limites extrêmement strictes et ont très peu d’impact sur les volumes d’affaires des grands opérateurs). Avec l’AGCOM, une alliance spécifique a été créée parce que, d’une part, il y a ceux qui affirment un principe et, d’autre part, ceux qui voudraient avoir le pouvoir de l’appliquer : les parties se sont ainsi retrouvées du même côté dans cette bataille pour la liberté, se trouvant contre ce groupe d’opérateurs, pour protéger leur propre marché, s’opposent au changement de régime.

Il s’agit des contrats existants, ceux pour lesquels une limite de quatre mois a été imposée pour la régularisation finale ; il s’agit de la suspension demandée par TIM, qui risque de geler les délais jusqu’à nouvel ordre ; il s’agit du risque d’un vide réglementaire qui nous ferait ne pas respecter la transposition des directives européennes ; il s’agit du droit des utilisateurs eux-mêmes, qui tomberait dans un vide protecteur dont aucun parti politique ne devrait vouloir se saisir. C’est pourquoi il est important d’en parler, d’autant plus si vous le faites au siège même du législateur. Où aucun parti politique ne peut dire qu’il n’a pas vu, entendu, entendu.

Neutralité du réseau matériel

Le changement de rythme dont la France a besoin à ce stade est bien résumé par Gabriele Matteo Fiorentini, avocat et coordinateur de la Free Modem Alliance. Selon Fiorentini, en effet, les actions d’entrave actuelles des opérateurs ont pour seul effet de répercuter les conséquences de ces retards sur les usagers :

Les utilisateurs, qu’ils soient consommateurs ou non, sont certainement les premiers touchés par cette résistance, mais ils ne sont certainement pas les seuls. En fait, les limites au libre choix du matériel, loin d’épuiser leurs effets sur les utilisateurs finals, affectent négativement la chaîne d’approvisionnement en aval, la structure du marché des CCM et, en définitive, l’ensemble de la communauté.

Dans son examen de l’Agenda Numérique, Fiorentini rappelle aussi que la bataille pour les modems gratuits est aussi une bataille pour la défense des fournisseurs : il ne s’agit pas de défendre les grandes marques, qui se battent à d’autres niveaux et sur la nécessité d’assurer aux marchés une base utilisateur stable (aussi grâce à « lock in » plus ou moins automatique), mais ces petits opérateurs qui agissent avec plus de transparence et que sur modems ne s’est jusqu’à présent appliqué aucun levier de la collecte. Invoquer une sacro-sainte « neutralité matérielle du réseau » signifie offrir un équilibre au marché, afin que les choix soient plus libres et que l’on puisse poursuivre ce « marché parfait » utopique qui optimise le niveau des prix, la qualité de l’offre et le type de la demande.

En effet, le modem imposé n’entraîne pas nécessairement une réduction du nombre total de modems et de routeurs mis sur le marché, qui peut même augmenter, en raison de la limitation artificielle de l’interopérabilité des dispositifs entre les réseaux des différents fournisseurs de connectivité. Toutefois, le fabricant individuel, qui offrait auparavant ses produits à une multitude d’utilisateurs, chacun ayant ses propres besoins et préférences, ne peut vendre ses produits qu’à un très petit nombre de grandes entreprises qui, ayant concentré la majeure partie de la demande entre leurs mains, acquièrent ainsi une puissance énorme et injustifiée sur le marché des équipements terminaux. Dans un tel scénario, trois ou quatre grands FSI ont le choix discrétionnaire de décider si un producteur peut opérer sur le marché francénois ou, au contraire, s’il doit être expulsé.

 

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